Cours Multi-Danse Adultes

Politique d'annulation

Mention exigée par la loi sur la protection du consommateur : - Le consommateur peut annuler le présent contrat à tout moment en envoyant une demande de cancellation à ecole@dansemodeaction.ca - Si le consommateur annule le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer. - Si le consommateur résilie le présent contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que : a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et b) La moins élevée des deux sommes suivantes: soit $50, soit une somme représentant au plus de 10% du prix des services - Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit. - Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 inclusivement de la loi sur la protection du consommateur ( L.R.Q., c. P-40.1 ) et, au besoin, à communiquer avec l'office de la protection du consommateur.

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